Demandes pour les institutions, offices, Tribunaux, police, TV, églises cantonals ect.
| Temps d‘interprétation (par heure, min. 1 heure) |
CHF 145.- |
| Temps de déplacement et d’attente (par heure) |
CHF 50.- |
| Temps de préparation (par heure) |
CHF 90.- |
| Frais de repas |
CHF 30.- |
| Supplément week-end (par heure) |
CHF 10.- |
| Frais forfaitaires (par mission) |
CHF 35.- |
| Supplément de nuit de 23h00 à 06h00 (par heure) |
CHF 100.- |
Prix hors TVA
Veuillez noter que la première heure d'interprétation commandée est toujours arrondie à l'heure supérieure. Si l'annulation parvient au service de médiation de PROCOM plus de 3 jours ouvrables, mais plus de 24 heures avant une intervention, 75% du temps d'interprétation commandé ainsi que les frais de dossier seront facturés. Exception : les annulations de moins de 48 heures et un temps de commande inférieur ou égal à une heure sont facturées à 100% pour une heure d'interprétation complète ainsi que les frais de dossier.
En cas d'annulation parvenant au Service moins de 24 heures (plus d'un jour ouvrable) avant une intervention, 100 % du temps d'interprétation commandé ainsi que les frais de dossier seront facturés. Si l'interprète se présente sur place, le temps d'interprétation commandé, les frais de dossier et le temps d'attente/de déplacement sont toujours facturés (même si le client ne se présente pas).
ATTENTION : C'est l'arrivée de l'annulation par SMS ou par mail qui fait foi pour déterminer les délais d'annulation. En cas d'annulation reçue le jeudi ou le vendredi et concernant une intervention le week-end ou le lundi ou le mardi, les heures du samedi et du dimanche ne sont pas comptabilisées.
Pour la franchise ou pour les frais d'intervention, vous recevrez une facture de PROCOM. Pour les clients qui ne paient pas les factures en suspens, aucune intervention ne peut être arrangée jusqu'au paiement complet des factures en suspens (sauf en cas d'urgence)..
Nuitée lors d’un évènement/manifestation
Si l’interprète ne peux pas effectuer le voyage aller ou le voyage retour avec les transports publics ou que celui-ci a un impact sur la mission suivante, les frais d’hébergement de l’interprète sont à votre charge et la nuitée doit être organisée par vos soins.
Report de mission
Lorsqu’un client déplace une mission, plus de 3 jours ouvrables avant la date de la mission, avec l’accord de l’interprète (le service d’interprète n’a pas besoin de chercher un autre interprète), aucun supplément ne lui sera facturé. Dans tous les autres cas, la réglementation des annulations sera appliqué.
Evénements culturels publics
Nous vous prions de nous faire parvenir assez de temps à l’avance et an amont de la manifestation une demande précise sur votre évènement (Date, heure, lieu, durée, nombre de représentations, et pour quelle occasion) à
interprete@procom-deaf.ch. Sur cette base, nous calculerons les coûts d’interprétation et votre participations financière.
Frais de participations
Les organisations aux ressources financières modestes ou des petites associations dans le domaine de la surdité peuvent soumettre une demande pour un tarif réduit. Merci de bien vouloir transmettre à temps votre demande par écrit avec l’extrait du dernière bilan annuel à: interprete@procom-deaf.ch.
Frais d’annulation
Si le client ne se présente pas sur une mission commandée, il lui sera perçu des frais d’annulation de CHF 100.- en cas de récidive.
Mission à l‘étranger
Pour des missions à l’étranger, nous vous soumettons, dans la mesure du possible, un devis sur demande.
Commandes pour des ayants droit – AI
Les commandes des ayants droit sont, pour les missions suivantes, gratuites jusqu’à 23h00, pour les personnes sourdes:
- Place de travail, si une décision AI valable est disponible, ou une demande AI a été déposée à l’AI, et que les coûts ne dépassent pas le montant de la décision dans le cas échéant une promesse écrite l’employeur s’engageant à prendre en charges les frais excédant la décision doit être transmise à procom.
- Cours et formation continue professionnelle avec une décision AI Art.16 valable (à commander 2 à 3 mois en avance, si une demande d’une décision AI doit être déposée). Si la décision n’est pas disponible pour le début de la formation, procom doit recevoir un promesse écrite de l’employeur, que les coûts seront pris en charge par ce dernier en cas de refus de l’AI.
- École (soirée d’informations pour les parents). Selon l’extrait de la loi LHand, c’est l’école qui doit commander et payer la mission d’interprétation.
- Entretien/Rendez-vous auprès des services (Office du travail, Office des impôts, Service social, Etat civil, Office des poursuites) Selon l’extrait de la loi Lhand, c’est le service concerné qui doit commander et payer la mission d’interprétation.
- Consultation médicale auprès des cabinets privés.
- Événement privé (mariage, jubilé, fête de famille) Pour autant que la demande soit appropriée et proportionnée.
- Cours privé (merci de commander à l’avance) / loisirs. Pour autant que la demande soit appropriée et proportionnée.
Ayants droit à des prestations AI: définition selon la circulaire AI 2007-2009 alinéa 1003: personnes qui bénéficient d’une prestation de l’AI, rétroactive de maximum 10 ans, ou de l’AVS (qui ont été des ayants droit auparavant).
Pour toutes questions, nous restons à votre disposition.!