Acte de fondation

Nom
Sous le nom de PROCOM, fondation d'aide à la communication pour sourds, la coopérative d'électronique pour sourds CES (désignée ci-après par CES) a créé par acte officiel du 15 septembre 1988 une fondation au sens des art. 80 et ss du code civil suisse.

Siège
La fondation a son siège à Wald ZH. Le Conseil de fondation, sous réserve de l'approbation par l'autorité de surveillance, est autorisé à déplacer le siège de la fondation dans une autre localité.

But
La fondation a pour but de promouvoir les possibilités de communication des sourds en Suisse et cela aussi bien entre eux qu'entre sourds et entendants.

Cela comprend l'organisation et le cofinancement de services de communication entre sourds possédant un téléphonoscripteur et entendats qui n'en possèdent pas.

La fondation est habilitée à soutenir financièrement et sur le plan organisationnel des projets nouveaux ou existants qui contribuent à résoudre des problèmes de communication entre sourds.

La fondation peut aider financièrement des personnes individuelles à acquérir des appareils de communication. Le Conseil de fondation accorde ces contributions sur la base d'une demande et en fonction de la situation financière du requérant.

La fondation peut devenir membre de sociétés qui exercent leur activité dans le domaine des technologies de la communication, afin de les rendre attentives aux besoins des sourds.

La fondation peut, afin d'atteindre son but, passer des commandes à des tiers et engager du personnel.

Règlements
Le Conseil de fondation est habilité à promulguer un ou plusieurs règlement ayant trait à l'organisation de la fondation et sur les moyens d'atteindre le but fixé, en particulier sur les modalités d'octroi et les montants d'une aide financière à des personnes individuelles. Ces règlements peuvent être modifiés ou supprimés en tout temps par le Conseil de fondation à condition de respecter le but de la fondation. Toute émission, modification ou suppression de règlements doit être présentée à la commission de surveillance.

Fortune
La CES fait don à la fondation, lors de la création, de 60'000 Fr. à titre de fortune initiale.

En dehors de cette donation, la fortune de la fondation peut être augmentée par:
» Des dons ultérieurs éventuels et spontanés de la CES
» D'autres dons de tiers
» Les revenus de la fortune de la fondation

La fortune de la fondation sera gérée selon les principes reconnus.

Organes
Les organes de la fondation sont le Conseil de fondation et l'organe de surveillance.

Conseil de fondation
Le Conseil de fondation se compose de 5 à 7 membres désignés par le Conseil de fondation lui-même.

La durée du mandat des membres du Conseil de fondation est de trois ans.
Le Conseil de fondation se constitue lui-même. Il représente la fondation à l'extérieur et désigne les personnes qui auront la signature légale ainsi que le mode de signature.

Le Conseil de fondation présente une fois par année les comptes arrêtés au 31 décembre, la première fois le 31 décembre 1989. Si les circonstances l'exigent, la date de bouclement des comptes peut être modifiée avec l'accord de l'organe de surveillance.

Le Conseil de fondation est apte à prendre des décisions pour autant que la majorité des membres soient présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, le vote du président compte double. La prise de décisions peut également faire l'objet d'une consultation écrite.

Organe de contrôle
L'organe de contrôle est une personne morale ou est constitué de deux personnes physiques qui ne font partie ni du Conseil de fondation, ni du Conseil d'administration de la CES. Il est nommé par le Conseil de fondation pour une durée de trois ans.

L'organe de contrôle est chargé d'examiner la gestion, de vérifier les comptes et d'apprécier la situation financière.

Modifications
Le Conseil de fondation est autorisé à présenter à l'autorité compétente selon art. 85 et 86 du Code civil suisse une demande de modification de l'organisation ou du but de la fondation.

Dispositions relatives à la liquidation
En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation doit être utilisée en faveur des sourds et malentendants, en la remettant à des associations suisses de sourds ou à un autre organisme suisse d'entraide reconnu. La liquidation se fera par les soins du dernier Conseil de fondation qui restera en fonction jusqu'à ce qu'elle soit terminée.
 
En aucun cas, la fortune de la fondation ou une partie de celle-ci ne doit revenir à la CES ou à son successeur.
 
L'approbation par l'autorité de surveillance compétente demeure réservée dans tous les cas.
 
Cet acte de fondation remplace celui du 15 septembre 1988.
 
Wald ZH, 20. Juny 2007.
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