Service d’interprètes
Tarifs
 
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FRAIS DE PARTICIPATION (TVA incluse)

Pour les organisations non-gouvernementales (associations, sociétés) du domaine de la surdité et mis-sions religieuses (sauf églises cantonales) jusqu'à 23.00 heures
demi-journée par interprète (mission jusqu'à 4 heures)
Fr. 100.-
journée entière par interprète (mission de plus de 4 heures)
Fr. 200.-
En cas d'annulation par le client moins que 5 jours ouvrables avant la mission, ces frais sont redevables.

 
Demandes privées des ayants droit à des prestations AI* sont gratuites pour les missions suivants jusqu'à 23.00 heures:
  • Place de travail en cas d'une décision AI ou une demande AI en cours
  • Cours et formation continue pour le travail avec une décision AI art. 16, si nous devons faire une de-mande, il faut demander 2 à 3 mois en avance
  • Ecoles (soirées d'information pour les parents): Veuillez transmettre au bureau du SRILS l'adresse de l'école afin que le service puisse envoyer la facture à l'école directement
  • Démarche auprès des services (Service du travail, service des impôts, service social). Veuillez transmettre l'adresse du service afin que le SRILS puisse envoyer la facture au service directe-ment
  • Visites médicales
  • Missions privées (mariage, jubilé, fête familial)
  • Cours privés (demander assez tôt s.v.p.), loisirs
MISSIONS EN NUIT entre 23 et 06 heures pour des personnes privées ou organisations du domaine de la surdité et missions religieuses (sauf églises cantonales):
Fr. 100.- par heure et interprète en sus des frais de participation (décompte par quart d'heure)


TARIFS DES MISSIONS (TVA non comprise)
 
Pour autorités / institutions / écoles / tribunaux / police / églises cantonales/ etc.
Frais forfaitaire par mission
Fr. 35.-
Temps de déplacement et d'attente par heure
Fr. 50.-
Temps d'interprétation par heure
Fr. 137.- (minimum 1 heure)
Supplément de nuit de 23 à 6 heures, par heure
Fr. 35.-
Si le client annule une mission déjà organisée moins que 3 jours ouvrables mais 24 heures avant la date de la mission convenue, 75 % du temps d'interprétation demandé lui seront facturés.
Si le client annule une mission moins que 24 heures avant une mission le temps d'interprétation complet et les frais forfaitaires lui sera facturé (cependant sans le temps de déplacement et d'attente).
Dès que l'interprète se présente au lieu du rendez-vous, le temps d'interprétation demandé, les frais forfaitaires et le temps de déplacement sont toujours facturés (même si le client n'apparaît pas).

Pour les frais de participation ainsi que d'autres frais vous recevrez une facture de Procom. Nous n'accepterons plus d'organiser des missions pour des clients qui n'ont pas payé leurs factures antérieu-res.

 
Ajournement
Si un client reporte une mission avec l'accord de l'interprète (le SRILS ne doit pas chercher un/une interprète) nous ne facturerons pas des frais supplémentaires. Tout autre report sera traité comme une annulation.

 
Absence d'un client en cas de demande privé selon l'article 74 de LAI
Si un client ne se présente pas au rendez-vous convenu, des frais administratifs de Fr. 100.- lui seront facturés. Exception : Si le client peut prouver par écrit que ce contretemps n'était pas de sa faute.

Pour les missions à l'étranger, nous vous soumettrons volontiers un devis.

* Ayants droit à des prestations AI: définition selon circulaire 2007-2009, alinéa 1003: personnes qui bénéficient d'une prestation de l'AI, max. 10 ans en arrière, et des personnes AVS qui ont été des ayants droit avant.