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© sgb-fss / P.Auger-Micou
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Financement des interventions d’interprètes Malheureusement, tous les frais d’interprétation ne peuvent pas être couverts par
l’assurance-invalidité, comme souvent supposé par les personnes non-impliquées.
L’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) alloue des subventions pour l’interprétation (LAI article 74) et contribue avec un montant forfaitaire annuel, mais cette participation ne couvre pas
tous les frais. Les missions pour une consultation médicale, une conférence, un cours de loisir privé, une visite au théâtre ainsi que pour beaucoup d’autres sont financées par l’article 74. Les frais
restant sont couverts par les dons et donations.
Les frais d’interprétation pour la formation professionnelle initiale ou de reclassement et pour les missions sur le lieu de travail peuvent être facturés à l’aide des décisions individuelles de
l’assurance-invalidité (mesure d’ordre professionnel LAI art. 16/17 ou OMAI article 9).
Procom facture le plein tarif pour les missions d’interprétation dans les tribunaux, à la police, dans les divers offices, les écoles et média. Avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 2004 de la Lhand
(loi sur l’égalité des personnes handicapées) de nouvelles bases légales ont été créées. Les entretiens avec interprètes auprès des administrations, des offices régionaux de placement (ORP) et auprès
d’autres services publics devront être financés par le canton ou la commune.
La demande d’interprètes prend chaque année plus d’ampleur et les moyens pour satisfaire ces demandes sont restreints. Si vous désirez soutenir nos services pour les sourds et malentendants, vos dons
seront les bienvenus.
Procom
Fondation d’aide à la communication pour sourds
Compte postal , numéro 80-2259-6
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